Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

Avertissement: Nous sommes au fait qu'une lettre circule présentement dans certains établissements de restauration et que le logo qui y figure peut laisser croire qu'elle provient de Revenu Québec. Cette lettre présente une information erronée quant aux dates d'implantation des modules d'enregistrement des ventes (MEV) ainsi qu'une liste abrégée des concepteurs de systèmes points de vente souhaitant rendre leurs produits compatibles avec les MEV. Sachez que l'auteur de cette lettre a été identifié et que nous avons entrepris des actions pour régulariser la situation.; Nous vous invitons à consulter cette sous-section pour obtenir les dates exactes d'implantation des MEV. Vous y trouverez aussi la liste des concepteurs de systèmes points de vente et des fabricants de caisses enregistreuses ainsi que des produits qu'ils ont l'intention d'adapter pour les rendre compatibles avec les MEV ou qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité.; Le personnel du service à la clientèle pourra également fournir des renseignements exacts à ce sujet aux exploitants d'établissements de restauration.

À compter du 1^er septembre 2010, les restaurateurs auront l'obligation de remettre une addition au client. Il s'agit de l'une des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, puisque l'addition contient les renseignements permettant de vérifier l'exactitude de la transaction. Ainsi, elle permettra au client de vérifier le détail de son addition, y compris le détail des taxes perçues.

Nous agissons dans tous les secteurs d'activité économique où sévit l'évasion fiscale, et ce, autant du côté des entreprises que de celui des particuliers. La restauration est ciblée parce qu'il s'agit d'un secteur d'activité économique où les pertes fiscales demeurent importantes, malgré les efforts majeurs qui ont été faits jusqu'à ce jour pour y contrer l'évasion fiscale.

La restauration est un secteur d'activité économique très propice à l'évasion fiscale :

les camoufleurs de ventes (ou zappers) y sont utilisés plus fréquemment que dans tout autre secteur;
les opérations commerciales en argent comptant y sont nombreuses et le montant de ces opérations est souvent important;
l'évasion fiscale peut s'y faire à l'insu des employés et des clients.

Pour l'année 2007-2008, nous estimons les pertes fiscales à 417 millions de dollars. Ces pertes incluent environ 133 millions de dollars en TVQ perçue par les restaurateurs, mais non remise à Revenu Québec. Le montant de la TPS perçue mais non remise est, pour sa part, d'environ 84 millions de dollars.

La restauration n'est pas le seul secteur touché par l'évasion fiscale. Pour en savoir davantage, notamment en ce qui concerne la divulgation volontaire, consultez notre section sur la lutte contre l'évasion fiscale.

SOURCE: Site Web de Revenu Québec